Référencearticle 6 du décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Nota : Par décision n os 428478 et 428826 du 5 février 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2020:428478.20200205 l’article 6 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (NOR: INTV1826125D) est annulé.
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