RattachementChapitre IV : Avancement et détachement
IdentifiantLEGIARTI000038079195
Texte parentLEGITEXT000038079146
Référencearticle 16 du décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps.
2. Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.
3. Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien corps ou cadre d'emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
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