Décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2019-54 du 30 janvier 2019

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000038079217

Texte parentLEGITEXT000038079146

Référencearticle 27 du décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2019.

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