1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteDécret n°2019-54 du 30 janvier 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038079219
Texte parentLEGITEXT000038079146
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