Décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2019-54 du 30 janvier 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038079171
Texte parentLEGITEXT000038079146
Référencearticle 4 du décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Les agents du grade de cadre supérieur socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des agents du grade inférieur ou les personnels éducatifs et sociaux en fonction dans un établissement, ou à diriger une ou plusieurs unités sociales, médico-sociales ou éducatives d'un établissement.

2. Sous l'autorité du directeur d'établissement, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service éducatif de l'établissement.

3. Ils participent à l'élaboration du projet d'établissement ainsi que des projets sociaux et éducatifs.

4. Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement un rapport d'activité du service socio-éducatif.

5. Ils peuvent être chargés de missions communes à plusieurs services ou de projets au sein de l'établissement.

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