Décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2019-54 du 30 janvier 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038079173
Texte parentLEGITEXT000038079146
Référencearticle 5 du décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Les agents du grade de cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle exercent des fonctions correspondant à un haut niveau de responsabilité. Ils dirigent plusieurs unités sociales, médico-sociales ou éducatives d'un établissement.

2. Sous l'autorité du directeur d'établissement, ils sont responsables de la coordination, de l'organisation et du fonctionnement de plusieurs services sociaux ou éducatifs.

3. Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement un rapport d'activité des services qu'ils encadrent.

4. Ils peuvent être chargés de missions ou de projets communs à plusieurs établissements.

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