Décret n°2019-55 du 30 janvier 2019 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2019 au 14 mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2019-55 du 30 janvier 2019

IdentifiantLEGIARTI000038079240

Texte parentLEGITEXT000038079228

Référencearticle 3 du décret n°2019-55 du 30 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.

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