1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-55 du 30 janvier 2019 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2019 au 14 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-55 du 30 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038079242
Texte parentLEGITEXT000038079228
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