1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038079363
Texte parentLEGITEXT000038079313
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