Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038079347
Texte parentLEGITEXT000038079313
Référencearticle 2 du décret n°2019-56 du 30 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 16 et 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et à l'article 71 de la loi du 2 août 2005 susvisée, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : art. 16, art. 19
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : art. 71
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