Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038079349
Texte parentLEGITEXT000038079313
Référencearticle 3 du décret n°2019-56 du 30 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 1601,1601-0 A et 1602-A du code général des impôts, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1601 Divisions : Art. 1601-0 A ; Art. 1602 A
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