Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038079355
Texte parentLEGITEXT000038079313
Référencearticle 5 du décret n°2019-56 du 30 janvier 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 : art. 5
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