Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
1. Les dispositions modifiées par les articles 1er, 2 et 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
2. Les dispositions modifiées par les articles 3, 4, 7 et 8 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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