1. La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 février 2019.
TexteArrêté du 30 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038082302
Texte parentLEGITEXT000038082290
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