Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 février 2019.

TexteDécret n°2019-65 du 31 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038089151
Texte parentLEGITEXT000038089141
Référencearticle 2 du décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 (version du 3 février 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2019-21 susvisé.

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