Décret n°2019-67 du 1er février 2019 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 4 février 2019 au 16 juin 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2019-67 du 1er février 2019
IdentifiantLEGIARTI000038089511
Texte parentLEGITEXT000038089502
Référencearticle 2 du décret n°2019-67 du 1er février 2019 (version du 4 février 2019)Légifrance →

1. Le délégué interministériel est chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 à L. 100-4 et L. 311-5-5 du code de l'énergie et des conditions prévues par les articles L. 593-25 à L. 593-27 du code de l'environnement, les opérations nécessaires à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).

2. Il est également chargé de préparer et de coordonner, sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie, dans le respect des principes fixés par les articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l'énergie et des conditions prévues par l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement, les opérations nécessaires à l'arrêt des tranches de production à partir de charbon des centrales de Gardanne (Bouches-du-Rhône), Cordemais (Loire-Atlantique), Saint-Avold (Moselle), Le Havre (Seine-Maritime).

3. Pour l'accomplissement de ces missions, il peut faire appel aux administrations de l'Etat et aux établissements publics nationaux pouvant concourir à son action.

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