Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 mars 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial est modifié comme suit :
2. 1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 12 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ».
3. 2° Au cinquième alinéa du même article, la proposition « la durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation d'activité » est supprimée.
4. 3° Au troisième alinéa de l'article 13, la phrase « L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de compétences ; le candidat conserve le bénéfice des domaines durant cette période » est supprimée.
5. 4° Il est rajouté à l'article 13 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 mars 2012 : art. 12, art. 13