1. Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2019 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 4 février 2019.
TexteArrêté du 25 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038089565
Texte parentLEGITEXT000038089531
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