Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social est modifié comme suit :
2. 1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 13 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ».
3. 2° Au cinquième alinéa de l'article 13, les phrases « La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande » sont supprimées.
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 14, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » est supprimée.
5. 4° Il est rajouté à l'article 14 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2004 : art. 13, art. 14