Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 25 avril 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est modifié comme suit :
2. 1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 12 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ».
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 13, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le représentant de l'Etat dans la région » est supprimée.
4. 3° Il est rajouté à l'article 13 l'alinéa suivant « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 avril 2006 : art. 12, art. 13