Arrêté du 28 janvier 2019 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 4 février 2019.

TexteArrêté du 28 janvier 2019

RattachementChapitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000038089874

Texte parentLEGITEXT000038089839

Référencearticle 13 de l'arrêté du 28 janvier 2019 (version du 4 février 2019)Légifrance →

1. Le chef du service central des armes et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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