RattachementChapitre II : Neutralisation des armes à feu
IdentifiantLEGIARTI000038089854
Texte parentLEGITEXT000038089839
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 janvier 2019 (version du 4 février 2019)Légifrance →
1. La neutralisation des armes à feu consiste à rendre les armes à feu mentionnées à l'article 1er inaptes au tir, y compris dans le cas où est utilisée une conversion, de manière à les rendre irréversiblement inutilisables ou inopérantes. La neutralisation des armes à feu est soumise aux dispositions du règlement d'exécution et du présent arrêté.
2. La neutralisation des armes à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
3. Pour être classées au 9° de la catégorie C, les armes à feu sont soumises à des opérations effectuées selon les spécifications techniques figurant dans l'annexe I du règlement d'exécution.
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