1. Le service central des armes et explosifs est chargé de vérifier que la neutralisation des armes à feu par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne a été effectuée conformément aux spécifications techniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 3.
Arrêté du 28 janvier 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteArrêté du 28 janvier 2019
RattachementChapitre III : Vérification et certification de la neutralisation des armes à feu
IdentifiantLEGIARTI000049858172
Texte parentLEGITEXT000038089839
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