1. La neutralisation des armes à feu prévue à l'article 3 est effectuée aux frais et risques des demandeurs. Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces opérations.
Arrêté du 28 janvier 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 février 2019.
TexteArrêté du 28 janvier 2019
RattachementChapitre III : Vérification et certification de la neutralisation des armes à feu
IdentifiantLEGIARTI000038089860
Texte parentLEGITEXT000038089839
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