RattachementChapitre IV : Importation des armes à feu neutralisées
IdentifiantLEGIARTI000038089864
Texte parentLEGITEXT000038089839
Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 janvier 2019 (version du 4 février 2019)Légifrance →
1. Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis à l'importateur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 7, un exemplaire est conservé par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, un troisième exemplaire est remis au service des douanes compétent pour être joint à la déclaration en douane.
2. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne met à la disposition des importateurs des armes à feu neutralisées leurs procès-verbaux d'expertise.
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