Arrêté du 28 janvier 2019 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteArrêté du 28 janvier 2019

IdentifiantLEGIARTI000038090910

Texte parentLEGITEXT000038090895

Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 janvier 2019 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2019 sur l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe X au présent arrêté.

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