1. Il est créé un label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” répondant aux sept critères de qualité suivants :
2. 1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
3. 2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations ;
4. 3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre des actions ;
5. 4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations ;
6. 5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
7. 6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
8. 7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
9. Ce label est délivré dans les conditions prévues au présent arrêté, aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé et aux associations bénéficiant d'un agrément préfectoral tel que défini à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle susvisé, ci-après nommés écoles de conduite et associations agréées .
10. Ce label atteste de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite et associations agréées pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
11. La présentation et le référentiel du label qualité des formations au sein des écoles de conduite figurent en annexe 1.