RattachementTitre Ier : LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE”
IdentifiantLEGIARTI000049600219
Texte parentLEGITEXT000038093179
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 février 2018 (version du 27 mai 2024)Légifrance →
1. La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen d'un formulaire figurant en annexe, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée. Dès lors que le dossier est complet, le préfet en accuse réception dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Il émet un avis sur la demande d'adhésion au label dans un délai de deux mois à compter de la date de complétude du dossier.
2. Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation figurant en annexe.
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