RattachementTitre Ier : LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE”
IdentifiantLEGIARTI000049600222
Texte parentLEGITEXT000038093179
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 février 2018 (version du 27 mai 2024)Légifrance →
1. L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, dans les conditions définies au point 9 figurant à l'annexe 1.
2. La demande de renouvellement est adressée au moyen d'un formulaire figurant en annexe par l'école de conduite ou l'association agréée au préfet de son lieu d'implantation quatre mois avant la date de l'expiration du label.
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