1. L'usage du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » prend fin en cas d'absence de demande de renouvellement du label ou en cas de renoncement volontaire de l'école de conduite ou de l'association agréée.
Arrêté du 26 février 2018 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 mars 2018.
TexteArrêté du 26 février 2018
RattachementTitre Ier : LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE”
IdentifiantLEGIARTI000036660865
Texte parentLEGITEXT000038093179
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