Arrêté du 26 février 2018 · Article

Article 7-3

Article en vigueur depuis le 4 février 2019.

TexteArrêté du 26 février 2018

Rattachement

Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences

Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ”
Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences

IdentifiantLEGIARTI000038090678

Texte parentLEGITEXT000038093179

Référencearticle 7-3 de l'arrêté du 26 février 2018 (version du 4 février 2019)Légifrance →

1. Le renouvellement de la demande de reconnaissance d'équivalence se fait deux mois avant la date de fin de validité de la reconnaissance d'équivalence dans les mêmes conditions que la demande initiale.

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