Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ”
Chapitre II : Equivalences reconnues
IdentifiantLEGIARTI000049600231
Texte parentLEGITEXT000038093179
Référencearticle 7-5 de l'arrêté du 26 février 2018 (version du 27 mai 2024)Légifrance →
1. Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants :
2. - la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences délivrée par AFNOR Certification ;
3. - le label LA/ QAE/03 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS.
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