Article abrogé, en vigueur du 14 août 2022 au 27 mai 2024.
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1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
2. Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0187 du 13/08/2022 (legifrance.gouv.fr)
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