Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2021 au 27 mai 2024.
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1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjvrUFaOQYhw3_xHAhD6KO_AvWkqbw3aGTWSBldcbDg
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