1. Le contenu du dossier de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine dans les circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article R. 1321-9 comprend au minimum les informations mentionnées à l'annexe VII du présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2007.
TexteArrêté du 20 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000038093557
Texte parentLEGITEXT000038093552
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