1. Lorsqu'une demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le préfet se prononce sur cette demande au vu du dossier régi par les dispositions antérieures au présent arrêté. L'autorisation préfectorale est alors réputée délivrée en application des dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2007.
TexteArrêté du 20 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000038093555
Texte parentLEGITEXT000038093552
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