1. L'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, est abrogé.
Arrêté du 20 juin 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2007.
TexteArrêté du 20 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000038093560
Texte parentLEGITEXT000038093552
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