Arrêté du 29 janvier 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 février 2019.

TexteArrêté du 29 janvier 2019

IdentifiantLEGIARTI000038095022

Texte parentLEGITEXT000038095019

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2019 (version du 6 février 2019)Légifrance →

1. Il est créé par le service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » un traitement automatisé d'analyse prédictive destiné à assister les comptables publics assignataires de l'Etat dans la mise en œuvre des modalités de contrôle de la dépense prévues à l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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