Arrêté du 28 janvier 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024.

TexteArrêté du 28 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000049957633
Texte parentLEGITEXT000038095032
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 janvier 2019 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →

1. En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

2. -premiers secours citoyen " ;

3. -pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.

4. La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049957633, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.