1. Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés relevant de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction des ressources humaines de ces ministères.
Arrêté du 28 janvier 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 février 2019.
TexteArrêté du 28 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038095037
Texte parentLEGITEXT000038095032
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