1. Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 28 janvier 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 février 2019.
TexteArrêté du 28 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000038095038
Texte parentLEGITEXT000038095032
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