Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)
Groupe 1
14 011
Groupe 2
12 973
Groupe 3
11 935
Groupe 4
10 897
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