Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Grade et emplois
Montant minimal annuel (en euros)
Ingénieur-économiste de la construction hors classe
3 000
Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure
2 800
Ingénieur-économiste de la construction de classe normale
2 400
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