Décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2018-1328 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038097347
Texte parentLEGITEXT000038097338
Référencearticle 3 du décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2019.

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