Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2022 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000045634581
Texte parentLEGITEXT000038097613
Référencearticle 1 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 (version du 23 avril 2022)Légifrance →
1. La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.
2. Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 de ce même code.
3. Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité prévue au présent article.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D311-1 du Code général de la fonction publique et D311-3 du Code général de la fonction publique.
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