Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2022 au 1er octobre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000045634593
Texte parentLEGITEXT000038097613
Référencearticle 3 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 (version du 23 avril 2022)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique, la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :

2. 1° Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;

3. 2° La création ou la vacance d'emploi ;

4. 3° La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d'emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ;

5. 4° L'autorité de recrutement ;

6. 5° L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;

7. 6° Les références du métier auquel se rattache l'emploi ;

8. 7° Les missions de l'emploi et le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;

9. 8° Le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;

10. 9° L'intitulé du poste ;

11. 10° La localisation géographique de l'emploi ;

12. 11° La date de vacance de l'emploi ;

13. 12° L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.

14. En outre, l'avis de vacance peut mentionner, le cas échéant :

15. -la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel ;

16. -les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D311-8 du Code général de la fonction publique et D311-9 du Code général de la fonction publique.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045634593, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.