Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038098497
Texte parentLEGITEXT000038098493
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 février 2017 : art. 4
Code de procédure pénale Divisions : Art. Annexe article A43-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.