1. Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.
TexteArrêté du 24 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038098499
Texte parentLEGITEXT000038098493
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