Arrêté du 26 décembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038098557
Texte parentLEGITEXT000038098545
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →

1. Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.

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