Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038098559
Texte parentLEGITEXT000038098545
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe prévue à l'article 1er pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 octobre 1995 : art. 6
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